Signalement de maltraitance : retour sur la protection des professionnels de santé

Dans la lignée d’un arrêt (décision de justice) du 19 mai 2021, le Conseil d’État, juridiction administrative suprême, est venu préciser le 30 mai 2022 les circonstances dans lesquelles un professionnel de santé peut effectuer un signalement pour maltraitance sans avoir à être inquiété d’une sanction disciplinaire.

Ainsi, le Conseil d’État a indiqué que le juge disciplinaire (ordre) doit faire preuve de discernement dans l’appréciation des modalités de signalement à la justice en matière de maltraitance avant de sanctionner un professionnel de santé sur le fondement du code de déontologie.

Très concrètement, le Conseil d’État a en l’espèce annulé une décision de la chambre disciplinaire nationale (CDN) de l’ordre des médecins, qui avait sanctionné en décembre 2020 une pédopsychiatre toulousaine, notamment pour avoir signalé des faits de maltraitance supposée sur une enfant à plusieurs autorités, dont un juge des enfants déjà saisi du dossier, alors que ce dernier ne figure pas parmi les dérogations au secret professionnel prévues dans le code pénal.

Le juge administratif a ici considéré que « la seule circonstance que ce signalement contenant des éléments couverts par le secret professionnel ait été adressé au juge des enfants, qui n’est pas au nombre des autorités mentionnées au 2° de l’article 226-14 du code pénal, ne saurait, à elle seule, alors que le juge des enfants était, en l’espèce, déjà saisi de la situation de cet enfant, caractériser un manquement aux dispositions du code de la santé publique entourant le secret professionnel ».

Surtout, si la décision d’espèce concerne un médecin, le principe posé par le Conseil d’État peut pourtant être transféré aux infirmiers puisque le cadre juridique est similaire :

L’article 18 du code de déontologie des infirmiers (tout comme l’article 44 du code de déontologie médicale) prévoit que : « Lorsque l’infirmier discerne qu’une personne auprès de laquelle il est amené à intervenir est victime de sévices, de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles, il doit mettre en œuvre, en faisant preuve de prudence et de circonspection, les moyens les plus adéquats pour la protéger.
S’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie ou de son état physique ou psychique, l’infirmier doit, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives ».

L’article R. 4311-5 du code de la santé publique précise que « dans le cadre de son rôle propre, l’infirmier ou l’infirmière accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage ».

Le dépistage et l’évaluation des risques de maltraitance sont à ce titre explicitement prévus.

Si le code pénal prévoit des sanctions en cas de non respect du secret professionnel, il prévoit également des exceptions au sein de l’article 226-14 du code pénal qui dispose explicitement que :

  • L’obligation de secret professionnel « n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ».

  • Dans le cadre des exceptions au secret professionnel, « le signalement aux autorités compétentes […] ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi ».

En outre, cet article du code pénal précise que le secret professionnel n’est pas applicable :

  • A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.

  • A tout autre professionnel de santé qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être, les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises.
    Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire.
  • A tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple, lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences.
    Le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République.
  • Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui informent le préfet du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une.

Il résulte donc des récentes décisions du juge administratif une protection étendue, mais pas sans limite, des professionnels de santé en complément du cadre juridique rappelé ci-dessus.

Dans tous les cas, si vous êtes témoin ou pensez être témoin de maltraitance sur un de vos patients, il est conseillé de :

  • Signaler à l’autorité médicale vos soupçons en vous bornant à faire état de faits et des constatations, sans jamais prendre explicitement parti sur la responsabilité d’une personne.
    Surtout, en complément du cadre pénal général, il convient ici de noter que l’article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit explicitement qu'”un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social”.

  • Si besoin, signaler à l’autorité administrative ou judiciaire les faits et constatations en cause, , sans jamais prendre explicitement parti sur la responsabilité d’une personne.

Particulièrement touchés du fait de leur intervention au domicile, les IDEL ont donc un rôle à jouer.

Pour vous accompagner dans votre prise en charge, nous vous rappelons enfin que des ressources sont mises à votre disposition par la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. Vous pourrez notamment y retrouver :

Enfin, un numéro national gratuit concernant les cas de maltraitance des personnes âgées et adultes en situation de handicap existe également : le 3977. Ce service est accessible aux victimes et aux témoins (entourages et professionnels). L’appel ne figure pas sur les relevés téléphoniques.

Le service peut aussi être contacté :