La loi HPST du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, crée les Agences régionales de santé (ARS) dont le rôle est de territorialiser l’action publique en matière sanitaire. Ces agences sont chargées de définir et mettre en œuvre la politique de santé à l’échelle régionale, leur stratégie étant définie dans un projet régional de santé (PRS).

Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé

Loi n°2011-940 du 10 août 2011, modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009

Décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l’agence régionale de santé

Décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé

Décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé

Décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé

Décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie

Décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire

Décret n° 2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme pluriannuel régional de gestion du risque

Décret n°2010-514 du 18 mai 2010 relatif au Projet Régional de Santé

Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles

Décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 relatif aux missions de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé