Dans le cadre de notre 9ème Journée Régionale, une information erronée a été présentée par l’un de nos intervenants : les dispositifs de mise en relation entre patients et IDEL (prise de rendez-vous en ligne type Doctolib) sont pleinement conformes aux règles déontologiques de la profession. Retour sur le cadre.
Promotion des Services Infirmiers Libéraux : ce que dit la loi
L’article R4312-69 du Code de la Santé Publique dispose que :
« I. – L’infirmier est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu’en soit le support :
1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle, les modalités pour le joindre, les jours et heures de consultation ;
2° Sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie ;
3° Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l’ordre et ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.
Il peut également mentionner d’autres informations utiles à l’information du public en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national de l’ordre.
Les sociétés d’exercice en commun de la profession peuvent se faire connaître dans les mêmes conditions.
II. – Il est interdit à l’infirmier d’obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l’information le concernant dans les résultats d’une recherche effectuée sur l’internet. »
Prise de rendez-vous en ligne ✅
Dans le cadre des services de prise de rendez-vous en ligne ou d’annuaires, ce sont ces mêmes informations précédemment citées qui sont mobilisées : nom, prénoms, adresse professionnelle…
Ces services sont donc autorisés, dans la mesure où ils n’induisent pas de référencement numérique prioritaire d’un IDEL au détriment de ses confrères. De plus, tous les IDEL demeurent libres d’accéder à ces services.
👉Si vous souhaitez en savoir plus sur ce qui est possible ou non en termes de communication et d’information vis-à-vis de vos patients, vous pouvez vous référez à ce tableau publié par l’Ordre national des infirmiers.
Pour connaître et ne pas louper les autres évènements organisés par l’URPS infirmiers, consultez notre page dédiée.