🗓️ Publié le 29 Mai 2024
L’expérimentation autorisant les infirmiers à signer des certificats de décès a été lancée en 2 temps.
Dans un premier temps, seuls les infirmiers exerçant dans les régions suivantes ont été autorisés à établir des certificats de décès :
- Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Centre-Val de Loire ;
- Île-de-France ;
- Hauts-de-France ;
- La Réunion ;
- Occitanie.
Dans un second temps, à compter de la parution du décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023, l’expérimentation est généralisée à l’ensemble du territoire.
Quels infirmiers sont habilités à signer un certificat de décès ?
Le dispositif concerne les infirmiers libéraux ou salariés, y compris les infirmiers en pratique avancée (IPA). Ils doivent avoir plus de 3 ans d’expérience (à l’exception des IPA, qui par définition ont déjà un mininum de 3 ans d’expérience) et se porter volontaires. Ils doivent suivre une formation spécifique.
Les conseils départementaux de l’Ordre des infirmiers sont chargés de vérifier les conditions d’éligibilité des infirmiers volontaires pour participer à l’expérimentation.
Pour quelles circonstances de décès ?
Le cadre de l’expérimentation concerne les morts non violentes de personnes majeures à domicile, en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou en hospitalisation à domicile (HAD), à toute heure.
Sont exclus de l’expérimentation :
- – les décès en établissement de santé ;
- – les décès de personnes mineures ;
- – les décès sur la voie publique ;
- – les décès à caractère violent ou suspect (incluant en particulier les suicides).
Si l’infirmier ne peut pas déterminer la cause du décès, il doit consulter un médecin par tous les moyens possibles, peu importe le mode et le lieu d’exercice de ce dernier.
Quelles formations ?
Les infirmiers souhaitant participer à l’expérimentation doivent suivre une formation certifiante, dispensée via une plateforme numérique ou en présentiel et peuvent de façon optionnelle effectuer un stage.
Une partie enseignement obligatoire, composée d’un module “médical” et d’un module “administratif et juridique” d’une durée totale de 12 heures réparties en une journée et demi ou en 3 demi-journées. Ces modules peuvent être suivis en e-learning ou en présentiel. Une évaluation des connaissances est réalisée à la fin des modules.
Une partie additionnelle facultative, composée d’une séance de supervision réalisée au minimum 3 mois après la formation. L’objectif étant de permettre aux professionnels formés de partager leur expérience de terrain avec d’autres professionnels, un animateur et des experts.
Les infirmiers ayant suivi cette formation demandent à être inscrits sur la liste des infirmiers volontaires auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers de leur lieu de résidence. Cette liste contient les noms et coordonnées des infirmiers participant à l’expérimentation afin d’être contactés.
Mise en oeuvre de l’expérimentation
Les services d’aide médicale urgente, les services de police ou de gendarmerie ou le médecin traitant (qui ne peut se déplacer au domicile d’un patient décédé) peuvent solliciter un infirmier volontaire inscrit sur la liste du conseil départemental de l’ordre du territoire afférent.
En cas de découverte du défunt par un infirmier :
- – s’il est volontaire, il appelle le service d’aide médicale urgente ou le médecin traitant et rédige le certificat de décès ;
- – s’il n’est pas volontaire, il appelle le service d’aide médicale urgente ou le médecin traitant qui pourront faire appel, le cas échéant, à un infirmier de la liste des volontaires.
Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’infirmier ayant établi le certificat de décès informe le médecin traitant de la personne décédée du décès et de ses causes.
- Rémunération forfaitaire & Formulaire de demande de paiement
- Un forfait de 54 € pour la constatation et l’établissement des certificats de décès par les infirmiers :
- – La nuit entre 20 h et 8 h ;
- – Le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 h à 20 h ;
- – De 8 h à 20 h le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ;
- – De 8 h à 20 h dans les zones déterminées comme étant « fragiles » en termes d’offre de soins par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé ;
- Un forfait de 42 € pour la constatation et l’établissement des certificats de décès par les infirmiers en dehors de ces cas soit : en journée entre 8 h et 20 h dans les zones du territoire qui ne sont pas « fragiles ».
L’infirmier libéral volontaire doit transmettre le formulaire demande de paiement à sa caisse d’assurance maladie de rattachement (quelle que soit la caisse d’assurance maladie de la personne décédée) pour obtenir le paiement de ce forfait.