Certificats de décès par les IDEL : la rémunération est fixée par arrêté
Depuis le 29 juin 2025, les infirmiers libéraux ou exerçant en centre de santé, ayant au moins trois ans d'expérience, peuvent désormais rédiger un certificat de décès, lorsqu'aucun médecin n'est disponible dans un délai raisonnable. Une avancée majeure pour faciliter les démarches dans les territoires en tension médicale.
Ce droit, initialement expérimenté dans six régions dont le Centre-Val de Loire, est maintenant généralisé à tout le territoire, à la suite de décrets publiés au Journal officiel. Il permet aux infirmiers habilités, après une formation certifiante, d’intervenir dans le respect d’un cadre bien défini.
▶️ Une formation spécifique et obligatoire
Pour exercer cette mission, les infirmiers doivent suivre une formation de 12 heures, comprenant un module médical (examen clinique, causes de décès, rédaction du certificat) et un module juridique. Un test valide la formation, et un accompagnement est prévu pour les premières situations réelles.
▶️ Une rémunération encadrée par forfait
La rédaction d’un certificat de décès par un infirmier est rémunérée par l’Assurance maladie :
- 54 € en cas de déplacement de nuit, week-end, jour férié ou dans une zone sous-dotée
- 42 € en journée (hors zones prioritaires)
Ce montant couvre l'examen, la rédaction et le déplacement. Aucun dépassement n’est autorisé.
▶️ Un renfort bienvenu dans les zones médicalement fragiles
Ce dispositif vient renforcer la capacité à répondre aux décès survenus à domicile, en particulier dans les territoires où la présence médicale est insuffisante. Il a été salué par l’Ordre national des infirmiers, qui indique que plus de 10 000 professionnels sont déjà formés à cette nouvelle compétence.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 et vise à améliorer l’accès aux soins et aux démarches de fin de vie, dans un contexte de tension sur les effectifs médicaux.