Certificats de décès
Point sur l’expérimentation & les régions concernés
La généralisation est actée. Les décrets n°2025-370 et n°2025-371, ainsi que l’arrêté du 22 avril 2025, publiés au Journal Officiel, posent les bases d’une évolution majeure : les infirmiers peuvent désormais constater un décès et rédiger le certificat correspondant. Fini le cadre expérimental, place à une reconnaissance nationale.
IDEL habilités à signer un certificat de décès
Le dispositif concerne les infirmiers libéraux ou salariés, y compris les infirmiers en pratique avancée (IPA). Ils doivent avoir plus de 3 ans d’expérience (à l’exception des IPA, qui par définition ont déjà un minimum de 3 ans d’expérience) et se porter volontaires. Ils doivent suivre une formation spécifique.
Les conseils départementaux de l’Ordre des infirmiers sont chargés de vérifier les conditions d’éligibilité des infirmiers volontaires pour participer à l’expérimentation.
La formation des IDEL
Les infirmiers souhaitant participer à l’expérimentation doivent suivre une formation certifiante, dispensée via une plateforme numérique ou en présentiel et peuvent de façon optionnelle effectuer un stage.
La formation comprend deux parties :
–une partie enseignement obligatoire, composée d’un module « médical » et d’un module « administratif et juridique » d’une durée totale de 12 heures réparties en une journée et demi ou en 3 demi-journées. Ces modules peuvent être suivis en e-learning ou en présentiel. Une évaluation des connaissances est réalisée à la fin des modules;
-une partie additionnelle facultative, composée d’une séance de supervision réalisée au minimum 3 mois après la formation. L’objectif étant de permettre aux professionnels formés de partager leur expérience de terrain avec d’autres professionnels, un animateur et des experts.
Les infirmiers ayant validé cette formation demandent au conseil départemental de l’ordre des infirmiers de leur lieu de résidence leur inscription sur la liste des infirmiers volontaires. Cette liste comporte les noms et coordonnées des infirmiers intégrés à l’expérimentation en vue d’être contactés.
L’infirmier libéral volontaire doit transmettre le formulaire demande de paiement ci-dessus à sa caisse d’assurance maladie de rattachement (quelle que soit la caisse d’assurance maladie de la personne décédée) pour obtenir le paiement de ce forfait.
Rémunération forfaitaire et formulaire de demande de paiement
La participation à l’expérimentation est valorisée via une rémunération forfaitaire :
un forfait de 54 € pour la constatation et l’établissement des certificats de décès par les infirmiers :la nuit entre 20 h et 8 h ;
le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 h à 20 h ;
de 8 h à 20 h le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ;
de 8 h à 20 h dans les zones déterminées comme étant « fragiles » en termes d’offre de soins par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé ;
un forfait de 42 € pour la constatation et l’établissement des certificats de décès par les infirmiers en dehors de ces cas soit : en journée entre 8 h et 20 h dans les zones du territoire qui ne sont pas « fragiles ».