Le décret de compétences

Le « décret de compétences » des infirmiers est codifié au sein du Code de la santé publique aux articles R. 4311-1 et suivants du Code de la santé publique, principalement dans la section sur les actes professionnels.

Il regroupe la liste des actes que peut réaliser un infirmier diplômé d’État quel que soit son mode d’exercice (hospitalier, libéral …) :

• Dans le cadre de son rôle propre.
• Sur prescription médicale.
• En présence d’un médecin pouvant intervenir à tout moment.

Le décret de compétences est donc différent de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) qui est la liste des actes facturables à l’Assurance-Maladie par les infirmiers libéraux.