🗓️ Publié le 26 Avril 2024
Evolution du cadre juridique
En décembre dernier, nous faisions le point dans un article sur le Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation qui permettait aux IDE volontaires et ayant suivi une formation spécifique de constater un décès ayant eu lieu à domicile ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et rédiger le certificat de décès.
Ce jeudi 23 avril 2024, le Décret n° 2024-375 est venu apporter les modifications suivantes :
Article 1er : Les infirmiers volontaires peuvent désormais établir des certificats de décès dans le cadre de l’expérimentation, sans restriction de région.
Les infirmiers volontaires doivent demander leur inscription sur la liste auprès du conseil départemental de l’ordre des infirmiers de leur lieu de résidence.
Article 2 : La mention des régions est supprimée, étendant donc le dispositif à l’ensemble du territoire national.
Article 3 : La nécessité d’une vérification préalable de l’indisponibilité d’un médecin pour certifier le décès dans un « délai raisonnable » avant sollicitation ou intervention d’un infirmier est supprimée.
Par ailleurs, l’établissement et la transmission du certificat de décès devront s’effectuer non plus sur support papier uniquement comme le prévoyait initialement l’expérimentation mais « sur support électronique ou papier ». L’infirmier devra transmettre à la mairie du lieu de décès le certificat et tenir informée « chaque semaine » l’agence régionale de santé (ARS) du nombre de certificats établis. (APM News, 2024).
Le Centre-Val de Loire en avant-garde !
Avec près de 250 IDE formés, dont 148 IDEL, et 55 certificats de décès établis par des infirmiers, notre région se distingue comme pionnière dans un dispositif qu’elle a soutenu dès les premiers instants, grâce à sa réflexion, son apport méthodologique et ses retours de terrain.
En ce sens, notre URPS a proposé dès 2023 une initiative conjointe avec le CROI : cet engagement a porté ses fruits, expliquant le déploiement rapide et efficace de ce dispositif novateur.
Découvrez le témoignage inspirant d’Alexandre Roulleaux, IDEL volontaire et participant à la formation pour certifier des décès, partagé dans la Lettre Pro de l’ARS. 🎉
Pour connaître et ne pas louper les autres évènements organisés par l’URPS infirmiers, consultez notre page dédiée.