🗓️ Publié le 12 Décembre 2023
Certification de décès par les IDE : cadre juridique
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 dispose qu'”A titre expérimental, pour une durée d’un an, l’Etat peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès. Les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès et réalisé au domicile du patient sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.”
Le Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 précise quant à lui les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation qui permet aux IDE volontaires et ayant suivi une formation spécifique de constater un décès ayant eu lieu à domicile ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et rédiger le certificat de décès. Les conditions sont les suivantes :
- La région d’intervention doit être mobilisée dans l’expérimentation prévue par l’article 36 de la loi du 23 décembre 2023 susvisée et dont la liste est fixée par l’arrêté mentionné au même article, ce qui est le cas pour le Centre Val-de-Loire
- Les infirmiers mobilisés doivent être volontaires, formés, diplômés depuis au moins 3 ans et inscrits sur une liste tenue par le Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers
- L’intervention des IDE ne doit avoir lieu qu’en cas d’indisponibilité d’un médecin, y compris retraité, pour établir le certificat de décès dans un délai raisonnable
- Le certificat de décès peut être établi pour une personne majeure décédée à son domicile ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, à l’exclusion des situations où le caractère violent de la mort est manifeste.
➡️ Dans le cas de la région Centre Val-de-Loire, il n’existera pas de limite territoriale ou horaire.
IDEL volontaires : une nécessité de formation
L’article 1 du Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 dispose que la formation dispensée aux IDE volontaires se décline comme suit :
1° Une partie relative à l’enseignement, composée :
a) D’un module : « épidémiologie et examen clinique du processus mortel » ;
b) D’un module : « administratif et juridique ».
La durée totale d’enseignement est de douze heures réparties en trois demi-journées. La formation peut être dispensée en ligne ou en présentiel. Au terme de ces modules, une évaluation des connaissances est réalisée permettant de s’assurer que les infirmiers sont en capacité de constater le décès et de rédiger le certificat de décès ;
2° Une partie additionnelle facultative, sous la forme d’une séance de supervision réalisée trois mois après la formation.
➡️Cette formation sera assurée au travers d’un elearning dont les heures seront compensées en termes de pertes de revenus.
Financement de l'expérimentation
L’Arrêté du 6 décembre 2023 dispose des financements suivants en cas de signature d’un certificat de décès par un IDE autorisé (volontaire, formé, diplômé depuis plus de 3 ans et inscrit sur la liste tenue par CDOI) :
1) 54 euros pour les décès survenant :
– la nuit entre 20 heures et 8 heures ;
– le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
– de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ;
– de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d’offre de soins par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé
2) 42 euros pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire.
➡️Les kilomètres effectués pour se rendre jusqu’au lieu de décès du patient ne seront pas rémunérés.
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