C’est désormais officiel : l’arrêté encadrant la primoprescription des Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) a été signé et publié au Journal Officiel. Ce texte vient concrétiser un chantier législatif amorcé depuis plusieurs mois, en parfaite cohérence avec les lois et décrets déjà en vigueur.
Retour sur un cadre juridique construit étape par étape
Tout commence avec la modification de l’article L4301-1 du Code de la santé publique, introduite par la Loi Rist 2, promulguée le 20 mai 2023. Elle reconnaît aux IPA la capacité à effectuer des prescriptions de produits de santé et de prestations, qu’elles soient ou non soumises à une prescription médicale obligatoire.
Le décret en Conseil d’État n°2025-55 du 20 janvier 2025 a ensuite précisé ce cadre, en modifiant le R4301-3 du CSP :
« Les produits de santé ou prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé, après avis de l’Académie nationale de médecine. Cet arrêté peut prévoir que la prescription par l’infirmier est subordonnée à un diagnostic médical préalable. »
Un cap clair : fluidifier les parcours et faciliter l’accès aux soins
Ce texte marque un tournant stratégique dans l’organisation des soins : il répond aux besoins exprimés par les patients pour un parcours plus fluide et un accès facilité aux soins. Mais attention, la primoprescription ne sera pas possible de manière isolée.
C’était une volonté affirmée des organisations d’IPA : l’IPA n’est pas un professionnel de santé en silo, mais un acteur clé d’un parcours de soin coordonné et pluridisciplinaire, centré sur les besoins des personnes soignées.
Concrètement, l’exercice de l’IPA reste coordonné par un médecin, dans les lieux définis par les articles L4301-1 et L4301-2 du CSP. Une synthèse des interventions (L4301-2) devra être systématiquement rédigée et transmise au médecin traitant, garant de la continuité des soins. De plus, selon le R4301-5, un adressage au médecin est obligatoire si la situation dépasse les compétences de l’IPA.
Chaque primoprescription devra donc être concertée avec le médecin et ne pourra être renouvelée sans cette collaboration.