Annulation partielle du décret sur l’infirmier référent : que faut-il retenir ?
▶️ Un décret remis en question par le Conseil d’État
Le 22 juillet 2025, le Conseil d’État a décidé d’annuler partiellement le décret du 27 juin 2024, texte qui instaurait le statut d’infirmier référent. Cette annulation n’est pas liée au fond du projet mais à un vice de procédure : le décret n’avait pas été soumis au Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) avant sa publication, alors que cette consultation est obligatoire pour ce type de réforme.
▶️ Quel était l’objectif du statut d’infirmier référent ?
Ce nouveau rôle, introduit par la loi Valletoux du 27 décembre 2023, visait à créer une nouvelle fonction dans le parcours de soins. Il devait permettre à tout assuré de plus de 16 ans, notamment ceux atteints d’une affection de longue durée, de désigner un infirmier référent. Cet infirmier aurait été un point de contact privilégié pour le patient, avec pour mission de coordonner les interventions des différents professionnels de santé, en lien avec le médecin traitant, le pharmacien ou la sage-femme. L’ambition de ce dispositif était de simplifier l’organisation des soins et de favoriser la continuité des prises en charge pour certains patients.
▶️ Une annulation qui n’efface pas le principe
La décision du Conseil d’État concerne uniquement la forme juridique du décret et non l’idée même du statut.
Concrètement, cela signifie que :
-le cadre légal prévu par la loi reste en place,
-mais le décret d’application devra être revu pour respecter la procédure complète, notamment en sollicitant l’avis du HCPP.
▶️ Quelles suites possibles ?
L’annulation est intervenue avant la mise en œuvre effective du dispositif sur le terrain. Le gouvernement devra reprendre le travail réglementaire afin de rédiger un nouveau texte conforme aux exigences légales. Les discussions autour des modalités pratiques (conditions d’exercice, rémunération, articulation avec les autres professionnels de santé) devraient se poursuivre pour préparer l’application future du statut.