Certificat de décès : les IDEL prennent une nouvelle place dans le parcours de soins
Depuis plus d'un an, après une expérimentation concluante, l’établissement des certificats de décès par les IDEL volontaires est désormais encadré dans le droit commun. Une évolution concrète, attendue sur le terrain, qui répond à la fois aux besoins des familles, aux tensions médicales et à la reconnaissance progressive des compétences infirmières.
Une mission sensible, mais désormais mieux encadrée.
Longtemps réservée aux médecins, la rédaction du certificat de décès peut aujourd’hui être réalisée par certains infirmiers diplômés d’État, sous conditions strictes. Cette évolution ne transforme pas l’infirmier en médecin, mais reconnaît sa capacité à intervenir dans un cadre précis, notamment lorsque son expertise clinique, sa présence auprès des patients et sa connaissance du terrain permettent d’apporter une réponse plus rapide aux proches.
La mesure vise avant tout à réduire les délais d’attente, en particulier à domicile, en EHPAD ou dans certains territoires où l’accès à un médecin reste difficile. Elle s’inscrit aussi dans une transformation plus large du rôle infirmier : davantage d’autonomie, davantage de responsabilités, mais aussi un besoin d’encadrement clair, de formation et de traçabilité.
Une réponse à une difficulté bien réelle pour les familles
Le certificat de décès est indispensable : il permet d’officialiser le décès, de le déclarer en mairie et d’engager l’organisation des obsèques. Dans les faits, son obtention pouvait parfois devenir un moment d’attente supplémentaire pour les familles, notamment lorsque le décès survenait au domicile, dans un établissement médico-social ou dans une zone où les médecins disponibles sont peu nombreux.
C’est dans ce contexte qu’a été lancée l’expérimentation permettant à des infirmiers volontaires de constater certains décès et d’établir le certificat correspondant. Après plus d’un an de mise en œuvre, la pratique a été pérennisée en 2025 et intégrée dans un cadre réglementaire plus stable.
Une compétence nouvelle, mais strictement encadrée
Tous les infirmiers ne peuvent pas établir un certificat de décès. Le dispositif repose sur le volontariat et sur plusieurs conditions cumulatives. L’infirmier doit être titulaire du diplôme d’État depuis au moins trois ans, avoir validé une formation spécifique et être inscrit sur une liste tenue par l’Ordre des infirmiers.
Cette compétence s’appuie sur des savoir-faire déjà présents dans l’exercice infirmier : l’observation clinique, l’évaluation d’une situation, la capacité à repérer des signes d’alerte, la connaissance du patient ou du contexte de prise en charge, ainsi que la rigueur administrative nécessaire à la transmission du certificat.
La mission ne se limite donc pas à remplir un document. Elle suppose d’identifier les signes compatibles avec le décès, d’évaluer le contexte, de rechercher les éventuels obstacles médico-légaux, puis d’établir le certificat lorsque la situation entre bien dans le cadre prévu.
- Constater le décès dans les situations autorisées.
- Établir le certificat de décès d’une personne majeure.
- Rédiger les documents directement consécutifs au décès, lorsque le cadre le permet.
- Informer le médecin traitant ou les responsables médicaux de l’établissement concerné.
- Une formation spécifique validée.
- Une inscription sur la liste officielle des infirmiers autorisés.
- Une capacité à reconnaître les situations exclues du dispositif.
- Une traçabilité rigoureuse des informations transmises.
Dans quels types de décès les infirmiers peuvent-ils intervenir ?
Le champ d’intervention est précis : l’infirmier autorisé peut établir le certificat de décès pour une personne majeure, lorsque le décès ne présente pas de caractère manifestement violent ou suspect et qu’il ne relève pas d’une situation nécessitant une procédure particulière.
En pratique, cela concerne surtout les décès attendus ou médicalement cohérents avec l’état de santé de la personne : décès à domicile d’un patient suivi, décès en EHPAD, décès dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, ou encore décès dans un établissement ou service médico-social lorsque les conditions réglementaires sont réunies.
- Décès naturel d’une personne majeure à domicile.
- Décès d’un patient suivi pour une pathologie connue.
- Décès en EHPAD, lorsqu’un infirmier volontaire habilité est disponible.
- Décès en hospitalisation à domicile, avec les conditions prévues par le cadre de la HAD.
- Décès en établissement ou service médico-social, si le contexte est compatible.
- Décès soudain sans cause évidente.
- Contexte inhabituel ou incohérent avec l’histoire médicale.
- Doute sur les causes du décès.
- Absence d’informations suffisantes pour établir les causes.
- Situation familiale ou environnementale pouvant évoquer un obstacle médico-légal.
Les cas dans lesquels l’infirmier ne peut pas intervenir seul
Le dispositif prévoit des limites nettes. L’infirmier ne peut pas établir le certificat lorsque le décès concerne une personne mineure, lorsque le caractère violent de la mort est manifeste, ou lorsque la situation relève de cas nécessitant une intervention médicale, judiciaire ou médico-légale spécifique.
En cas de mort violente, accidentelle, suspecte ou possiblement liée à un suicide, la conduite à tenir n’est pas la même. Les proches doivent alerter les services de police ou de gendarmerie, et la situation relève alors d’une procédure particulière. Le certificat ne s’inscrit plus dans le circuit classique.
Une formation obligatoire pour sécuriser la pratique
La formation constitue l’un des piliers du dispositif. Elle doit permettre aux infirmiers volontaires d’acquérir les connaissances nécessaires pour intervenir dans une situation clinique, administrative et humaine particulièrement sensible.
Elle porte notamment sur l’examen clinique du processus mortel, l’identification des obstacles médico-légaux, la rédaction du certificat, la transmission des informations et les enjeux éthiques liés à l’annonce et à l’accompagnement des proches.
Cette formation n’a pas seulement une fonction technique. Elle protège le professionnel, sécurise les familles et garantit que l’acte est réalisé dans un cadre homogène, compréhensible et conforme aux exigences réglementaires.
Quelle rémunération pour les infirmiers ?
La rémunération est forfaitaire. Elle concerne les infirmiers libéraux et les infirmiers exerçant en centre de santé autorisés à établir des certificats de décès. Le forfait couvre l’examen nécessaire à l’établissement du certificat réalisé au domicile du patient, y compris lorsque la personne est en hospitalisation à domicile ou réside dans un établissement social ou médico-social.
Deux montants sont prévus selon le moment et le lieu d’intervention. Le forfait est fixé à 54 € lorsque le décès survient la nuit entre 20 h et 8 h, le samedi, le dimanche ou un jour férié de 8 h à 20 h, certains jours entourant un jour férié, ou encore en journée dans une zone reconnue comme fragile en matière d’offre de soins médicale. Dans les autres situations, en journée entre 8 h et 20 h, le forfait est de 42 €.
Il est important de préciser qu’aucun acte, aucune majoration et aucun frais de déplacement ne peuvent être facturés en plus à l’Assurance Maladie. La logique est donc celle d’un forfait global, pensé pour couvrir l’intervention dans son ensemble.
| Situation d’intervention | Montant du forfait |
|---|---|
| Nuit, entre 20 h et 8 h | 54 € |
| Samedi, dimanche et jours fériés, de 8 h à 20 h | 54 € |
| Lundi précédant un jour férié, vendredi ou samedi suivant un jour férié, de 8 h à 20 h | 54 € |
| Journée en zone fragile définie par l’ARS | 54 € |
| Journée entre 8 h et 20 h dans les autres zones | 42 € |
Une évolution qui répond aux réalités du terrain
Pour les familles, l’intérêt est immédiat : réduire l’attente dans un moment déjà difficile et éviter que l’organisation des démarches funéraires soit retardée par l’indisponibilité d’un médecin. Pour les infirmiers, cette compétence traduit une reconnaissance supplémentaire de leur rôle de proximité.
Dans les territoires sous tension médicale, l’impact peut être important. Les infirmiers sont souvent parmi les professionnels les plus présents au domicile des patients, en EHPAD ou dans le cadre de prises en charge longues. Leur permettre d’intervenir dans des situations clairement encadrées contribue à fluidifier le parcours, sans supprimer les garde-fous médicaux et médico-légaux.
Reste un enjeu majeur : le nombre de professionnels formés et réellement mobilisables. La réussite du dispositif dépendra de la montée en charge des formations, de l’organisation locale entre ARS, Ordre, médecins, établissements et services d’urgence, mais aussi de la capacité à rendre cette nouvelle compétence lisible pour les familles et les acteurs de terrain.
Tableau récapitulatif
| Thème | À retenir |
|---|---|
| Professionnels concernés | Infirmiers volontaires, diplômés depuis au moins trois ans, formés et inscrits sur la liste officielle. |
| Public concerné | Personnes majeures, dans les situations autorisées par le cadre réglementaire. |
| Lieux possibles | Domicile, EHPAD, HAD, établissements ou services sociaux et médico-sociaux selon les conditions prévues. |
| Cas exclus | Mineurs, mort manifestement violente, situation suspecte ou relevant d’un obstacle médico-légal. |
| Rémunération | Forfait de 42 € ou 54 € selon le moment de l’intervention et la zone concernée. |
| Cumul | Aucun acte, majoration ou frais de déplacement facturable en plus à l’Assurance Maladie. |
Le certificat de décès par les infirmiers marque une évolution importante de l’exercice infirmier. Cette mission, à la fois technique, administrative et profondément humaine, s’inscrit dans une logique de proximité et de réponse aux besoins du terrain.
Elle ne remet pas en cause la place du médecin lorsque la situation l’exige. Elle permet plutôt de mieux répartir les responsabilités dans les cas où le décès est compatible avec le cadre prévu, tout en garantissant une formation, une traçabilité et des recours clairs en cas de doute.
Pour la profession infirmière, cette évolution confirme une tendance de fond : l’élargissement progressif des compétences, la reconnaissance de l’expertise clinique et la montée en responsabilité dans le parcours de soins.