Plan ORSAN3 : mobilisation des IDEL habilités à établir les certificats de décès
Même lorsque les températures commencent à diminuer, les conséquences sanitaires d’une canicule peuvent se prolonger plusieurs jours. Dans ce contexte, les infirmières et infirmiers libéraux jouent un rôle essentiel de proximité auprès des personnes âgées, fragiles ou isolées, notamment à domicile.
Dans le cadre de l’activation du plan ORSAN3, la mobilisation des IDEL habilités à établir les certificats de décès constitue un appui important pour répondre aux besoins de la population et soutenir les services d’urgence.
Présents quotidiennement auprès des patients, les infirmiers libéraux contribuent au repérage des situations à risque, à la continuité des soins et à l’accompagnement des familles dans des moments particulièrement sensibles.
Depuis la pérennisation du dispositif, certains infirmiers diplômés d’État peuvent établir des certificats de décès dans un cadre strictement défini. Cette compétence ne concerne pas toutes les situations, mais elle permet d’apporter une réponse plus rapide lorsque les conditions réglementaires sont réunies.
La canicule : des effets sanitaires qui peuvent perdurer
La baisse des températures ne signifie pas nécessairement la fin du risque sanitaire. Les effets d’un épisode de chaleur intense peuvent se prolonger, notamment chez les personnes âgées, les patients fragiles, les personnes isolées ou les patients vivant à domicile.
Les situations les plus critiques surviennent souvent dans l’environnement quotidien des patients. Déshydratation, décompensation de pathologies chroniques, épuisement, aggravation d’un état général ou isolement peuvent nécessiter une vigilance renforcée plusieurs jours après le pic de chaleur.
Un rôle de proximité essentiel pour les infirmiers libéraux
Les IDEL occupent une place particulière dans la gestion des situations de crise sanitaire. Leur présence régulière auprès des patients leur permet de repérer rapidement une aggravation, d’alerter si nécessaire et de contribuer à la continuité des soins sur l’ensemble du territoire.
Dans le cadre de l’activation du plan ORSAN3, cette présence de terrain devient un levier important pour soutenir l’organisation sanitaire, fluidifier les réponses et éviter que certaines situations ne reposent uniquement sur les services d’urgence.
- Repérage des situations à risque.
- Surveillance clinique des personnes fragiles.
- Continuité des soins à domicile.
- Orientation ou alerte en cas d’aggravation.
- Appui aux services d’urgence.
- Réponse de proximité en période de tension.
- Intervention dans les situations autorisées.
- Contribution à la fluidité du parcours de soins.
Quels infirmiers peuvent participer au dispositif ?
Tous les infirmiers ne peuvent pas établir un certificat de décès. Le dispositif repose sur le volontariat et sur plusieurs conditions cumulatives, destinées à sécuriser cette mission sensible.
- Être infirmier diplômé d’État.
- Avoir obtenu son diplôme depuis au moins trois ans.
- Être inscrit à l’Ordre des infirmiers.
- Être volontaire pour exercer cette mission.
- Une partie obligatoire de 12 heures.
- Une partie optionnelle de 3 heures.
- Une validation spécifique du parcours.
- Un cadre de pratique clairement défini.
Sur quoi porte l’habilitation de l’infirmier ?
L’habilitation permet à l’infirmier autorisé d’établir un certificat de décès uniquement dans les situations prévues par le cadre réglementaire. Elle concerne les décès de personnes majeures et peut s’appliquer dans plusieurs lieux de prise en charge.
| Champ d’intervention | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Personnes concernées | Décès de personnes majeures, âgées de plus de 18 ans. |
| Lieux possibles | Domicile, établissements de santé, établissements médico-sociaux et centres de santé. |
| Moment d’intervention | Décès pouvant survenir à toute heure, lorsque les conditions du dispositif sont réunies. |
Les situations exclues du dispositif
Le cadre prévoit des limites strictes. L’infirmier ne peut pas établir le certificat de décès lorsque la situation relève d’un cas exclu, d’un contexte manifestement violent ou d’un obstacle médico-légal.
- Décès de personnes mineures.
- Décès survenant sur la voie publique.
- Décès dans un lieu ouvert au public.
- Décès dont le caractère violent est manifeste.
- Situations relevant des cas mentionnés à l’article 81 du code civil.
- Mort suspecte ou contexte incohérent.
- Doute sur les causes du décès.
- Signes évoquant un obstacle médico-légal.
- Absence d’informations suffisantes.
- Besoin d’un avis médical ou d’une orientation spécifique.
Pourquoi le certificat de décès est-il un acte important ?
Le certificat de décès est un document indispensable. Il officialise le décès, permet sa déclaration en mairie et ouvre la possibilité d’engager les démarches funéraires. Pour les familles, son obtention conditionne souvent la suite immédiate de l’organisation.
Dans certaines situations, notamment à domicile, en EHPAD ou dans des territoires où la disponibilité médicale est limitée, l’attente d’un médecin pouvait prolonger une période déjà difficile pour les proches. La possibilité pour des infirmiers formés et habilités d’établir le certificat vise à réduire ces délais lorsque la situation le permet.
Cette mission ne se limite pas à remplir un document. Elle suppose une évaluation du contexte, une observation clinique rigoureuse, la recherche d’éventuels obstacles médico-légaux et une traçabilité précise.
Quelle rémunération pour les infirmiers habilités ?
La rémunération est forfaitaire. Elle concerne les infirmiers libéraux et les infirmiers exerçant en centre de santé autorisés à établir des certificats de décès. Le forfait couvre l’examen nécessaire à l’établissement du certificat réalisé au domicile du patient, y compris lorsque la personne est en hospitalisation à domicile ou réside dans un établissement social ou médico-social.
| Situation d’intervention | Montant du forfait |
|---|---|
| Nuit, entre 20 h et 8 h | 54 € |
| Samedi, dimanche et jours fériés, de 8 h à 20 h | 54 € |
| Lundi précédant un jour férié, vendredi ou samedi suivant un jour férié, de 8 h à 20 h | 54 € |
| Journée en zone fragile définie par l’ARS | 54 € |
| Journée entre 8 h et 20 h dans les autres zones | 42 € |
Tableau récapitulatif
| Thème | À retenir |
|---|---|
| Contexte | Dans le cadre du plan ORSAN3 et des conséquences sanitaires de la canicule, la mobilisation des IDEL habilités peut soutenir la réponse territoriale. |
| Professionnels concernés | Infirmiers volontaires, diplômés depuis au moins trois ans, inscrits à l’Ordre et formés spécifiquement. |
| Formation | Formation obligatoire de 12 heures, complétée par une partie optionnelle de 3 heures. |
| Public concerné | Personnes majeures de plus de 18 ans. |
| Lieux possibles | Domicile, établissements de santé, établissements médico-sociaux et centres de santé. |
| Situations exclues | Mineurs, voie publique, lieux ouverts au public, mort manifestement violente ou situation médico-légale particulière. |
| Canicule | Les décès survenant dans le cadre de la canicule ne sont pas exclus par principe du dispositif. |
| Rémunération | Forfait de 42 € ou 54 € selon le moment de l’intervention et la zone concernée. |
Ce qu’il faut retenir
La mobilisation des infirmiers habilités à établir les certificats de décès s’inscrit dans une réponse de proximité aux besoins du terrain, particulièrement en période de tension sanitaire comme lors d’un épisode de canicule.
Cette compétence reste strictement encadrée. Elle repose sur le volontariat, l’expérience professionnelle, l’inscription ordinale, une formation spécifique et le respect des situations autorisées.
Pour les patients, les familles et les acteurs du système de santé, elle permet d’apporter une réponse plus rapide dans les situations où le décès entre bien dans le cadre prévu, tout en maintenant des garde-fous indispensables en cas de doute ou de contexte médico-légal.