Aide à mourir : ce que prévoit le texte définitivement adopté par l’Assemblée nationale
Le 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir. Le dispositif repose sur des conditions cumulatives, une évaluation médicale collégiale et plusieurs étapes permettant au patient de confirmer ou d’interrompre sa démarche.
Un droit nouveau, mais très encadré
Le texte organise la possibilité, pour une personne atteinte d’une affection grave et incurable répondant à des critères précis, de demander l’accès à une substance létale. Le principe retenu est celui de l’auto-administration par le patient. Lorsque celui-ci est physiquement incapable d’accomplir le geste, l’administration pourra être réalisée par un médecin ou un infirmier.
La procédure ne se limite pas à une décision ponctuelle. Elle comprend une consultation médicale, une information sur les soins palliatifs et les autres solutions d’accompagnement, une évaluation pluriprofessionnelle, une décision motivée du médecin, un délai de réflexion et une dernière vérification du consentement le jour prévu.
Où en est le texte sur l’aide à mourir ?
Après plusieurs lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi que l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a eu le dernier mot. Elle a adopté le texte en lecture définitive le 15 juillet 2026, conformément à la procédure prévue par l’article 45 de la Constitution.
Cette adoption constitue une étape décisive, mais il convient de distinguer l’adoption parlementaire de l’entrée en vigueur effective. Tant que la loi n’est pas promulguée et que ses modalités d’application ne sont pas précisées, le nouveau droit ne peut pas être mis en œuvre dans les établissements ou au domicile des patients.
Que recouvre le droit à l’aide à mourir ?
L’aide à mourir correspond à la mise à disposition d’une substance létale destinée à être administrée par la personne elle-même. Le texte pose ainsi l’auto-administration comme principe.
Si l’état physique du patient ne lui permet pas d’effectuer ce geste, la substance pourra être administrée, à sa demande, par un médecin ou un infirmier. L’intervention directe d’un professionnel de santé est donc prévue dans une situation d’incapacité physique, et non comme la modalité habituelle de la procédure.
Quelles sont les conditions pour présenter une demande ?
L’accès au dispositif est réservé aux personnes qui remplissent simultanément plusieurs critères. Ces conditions sont cumulatives : l’absence d’un seul critère doit conduire au refus de la demande.
La procédure est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans.
La personne doit être française ou résider en France de manière stable et régulière.
La maladie doit engager le pronostic vital et se trouver dans une phase avancée ou terminale, selon l’appréciation médicale prévue par le texte.
La souffrance doit être liée à l’affection. Elle peut être physique ou psychologique, mais une souffrance exclusivement psychologique ne suffit pas à elle seule.
Le patient doit être capable de comprendre les informations reçues, de mesurer les conséquences de sa décision et de manifester personnellement son choix.
Cette exigence de consentement personnel exclut, en pratique, qu’une demande soit formulée à la place d’un patient inconscient ou devenu incapable d’exprimer une volonté libre et éclairée. Les directives anticipées ne permettent pas à un proche ou à une personne de confiance de déclencher la procédure au nom du patient.
Comment débute la procédure ?
La démarche commence par une demande formulée par le patient auprès d’un médecin. Celui-ci doit vérifier que la demande émane bien de la personne concernée et qu’elle est exprimée sans contrainte.
Au cours de la consultation, le médecin informe le patient sur son état de santé, l’évolution prévisible de sa maladie et les solutions susceptibles de soulager ses souffrances. Il doit notamment présenter l’accès aux soins palliatifs et proposer, lorsque cela est pertinent, un accompagnement psychologique.
La personne est également informée qu’elle peut retirer sa demande à tout moment, y compris après une première acceptation et jusqu’au moment prévu pour l’administration du produit.
Une évaluation médicale et pluriprofessionnelle
Le médecin saisi de la demande ne décide pas isolément. Il doit recueillir l’avis d’autres professionnels afin d’apprécier la situation médicale, le caractère incurable de l’affection, le pronostic vital, les souffrances et la capacité du patient à consentir.
Le collège pluriprofessionnel comprend le médecin chargé de la procédure, au moins un médecin spécialiste de la pathologie concernée et au moins un professionnel de santé ou du secteur médico-social intervenant dans la prise en charge du patient. Selon les circonstances, d’autres professionnels peuvent être consultés pour éclairer la décision.
Cette concertation n’a pas pour objet de remplacer la décision du médecin responsable de la demande. Elle permet de rassembler plusieurs compétences avant que celui-ci ne se prononce.
Dans quel délai le médecin doit-il répondre ?
Après avoir évalué la demande et conduit la procédure collégiale, le médecin dispose d’un délai maximal de quinze jours pour notifier sa décision au patient.
La décision doit être motivée. Si les conditions légales sont réunies, le médecin autorise l’accès à l’aide à mourir. Si elles ne le sont pas, il refuse la demande et en explique les raisons.
Un délai de réflexion avant la confirmation
Lorsque la demande est acceptée, le patient ne peut pas confirmer immédiatement son choix. Un délai minimal de deux jours doit être respecté entre la notification de la décision et la confirmation de la demande.
La personne dispose ensuite d’une période pouvant aller jusqu’à trois mois pour confirmer sa volonté. En l’absence de confirmation dans ce délai, la décision devient caduque et la situation doit être réévaluée si le patient souhaite reprendre la démarche.
La procédure se poursuit avec le choix d’une date et l’organisation de l’administration.
Le patient peut renoncer sans avoir à justifier sa décision.
Une nouvelle évaluation de la situation médicale et du consentement peut devenir nécessaire.
Comment sont choisis la date et le lieu ?
Après confirmation, la date est choisie avec le patient et le professionnel de santé chargé de l’accompagner. Le texte permet d’envisager différents lieux : le domicile, un établissement de santé, un établissement ou service médico-social, ou un autre lieu autorisé par le cadre réglementaire.
Une pharmacie habilitée prépare et délivre la substance selon un circuit sécurisé. Le professionnel chargé de la procédure doit disposer du produit dans les conditions prévues, assurer sa conservation et organiser sa restitution ou sa destruction si la procédure n’aboutit pas.
Les actes liés à la procédure ont vocation à être pris en charge par l’Assurance Maladie. Les modalités concrètes de financement, de prescription, de délivrance et de traçabilité devront être précisées par les textes d’application.
Les dernières vérifications le jour prévu
Avant toute administration, le médecin ou l’infirmier vérifie une dernière fois que le patient confirme sa décision, qu’il est en capacité de manifester une volonté libre et éclairée et qu’aucune pression extérieure n’est exercée sur lui.
Plusieurs issues restent possibles : le patient confirme et la procédure se poursuit, il demande un report, il retire sa demande, ou le professionnel interrompt la procédure parce qu’il estime que les conditions légales ne sont plus réunies.
Le professionnel demeure présent à proximité immédiate. Il accompagne le patient, surveille le déroulement de la procédure et intervient si une difficulté médicale survient.
Quel rôle pour les médecins et les infirmiers ?
Les médecins interviennent dès la réception de la demande, conduisent l’évaluation et rendent la décision. Les infirmiers peuvent être associés à l’évaluation pluriprofessionnelle et participer à l’accompagnement du patient.
Au stade de l’administration, un médecin ou un infirmier peut être chargé de surveiller l’auto-administration. Lorsque le patient est physiquement incapable d’accomplir le geste, le professionnel peut administrer lui-même la substance dans le cadre strict fixé par la loi.
Le texte reconnaît une clause de conscience spécifique : aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer à une procédure d’aide à mourir. Le professionnel qui refuse doit toutefois en informer sans délai la personne et permettre la continuité de la démarche selon les règles qui seront définies.
Que se passe-t-il en cas de refus ?
Le refus du médecin doit être expliqué au patient. Celui-ci peut solliciter un autre médecin afin que sa situation soit examinée de nouveau. Le texte prévoit également des voies de recours devant le juge administratif contre certaines décisions prises au cours de la procédure.
Le médecin peut aussi mettre fin à une procédure déjà engagée s’il constate que l’une des conditions n’est plus remplie. Le patient doit alors être informé de la décision et des possibilités de contestation.
Le parcours d’une demande d’aide à mourir, étape par étape
Le patient prend contact avec un médecin afin de lui faire part de sa demande. Le médecin peut accepter de prendre en charge la procédure ou refuser. En cas de refus, il doit orienter le patient vers un autre praticien afin que sa demande puisse être examinée.
Le médecin vérifie qu’aucune mesure de protection juridique n’empêche le patient d’exprimer librement sa volonté. Il l’informe sur son état de santé, l’évolution de sa maladie et les soins palliatifs qui peuvent lui être proposés.
Une orientation vers un psychologue peut également être envisagée. À l’issue d’un rendez-vous médical, le patient doit formaliser sa demande par écrit.
Le médecin constitue un collège pluriprofessionnel chargé d’étudier la situation du patient. Celui-ci comprend notamment :
- le médecin responsable de la procédure ;
- au moins un spécialiste de la pathologie concernée ;
- au moins un professionnel de santé participant au traitement du patient ;
- un proche aidant, lorsque le patient en a désigné un.
L’objectif est d’évaluer collectivement la situation médicale et de vérifier que l’ensemble des critères prévus est bien rempli.
Après avoir recueilli l’avis du collège, le médecin dispose de 25 jours pour rendre sa décision et la communiquer au patient.
La demande peut être acceptée ou refusée. En cas de refus, le patient peut contester la décision devant le juge administratif.
Lorsque la demande est acceptée, un délai de réflexion d’au moins deux jours est laissé au patient. Il peut aller jusqu’à trois mois maximum.
À l’issue de ce délai, le patient peut confirmer sa demande, l’annuler ou ne pas se manifester. Lorsque le délai de trois mois est dépassé, une nouvelle évaluation doit être réalisée afin de vérifier que sa volonté reste libre et éclairée.
Si le patient confirme sa demande, une date est choisie en concertation avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner.
La procédure peut se dérouler dans un établissement de santé, un établissement médico-social, une maison de soins palliatifs ou au domicile du patient. Le rendez-vous peut être reporté ou annulé à tout moment.
Le jour de l’administration de la substance létale, le patient peut confirmer une dernière fois sa volonté, demander un report ou annuler sa demande.
Le professionnel de santé chargé de la procédure peut également renoncer à intervenir. Dans ce cas, un autre professionnel doit être désigné pour reprendre la procédure.
En principe, la substance létale est administrée par le patient lui-même. Un professionnel de santé reste présent dans la même pièce afin de surveiller le déroulement de la procédure et d’intervenir en cas de difficulté.
Lorsque l’état physique du patient ne lui permet pas de procéder lui-même à l’injection, le produit peut être administré par un professionnel de santé. Cette situation demeure exceptionnelle.
Ce qu’il faut retenir
Le texte définitivement adopté crée un droit à l’aide à mourir réservé à des situations médicales strictement définies. La demande doit être personnelle, libre et éclairée. Elle fait l’objet d’une analyse collégiale, d’une décision médicale motivée et d’un délai de réflexion.
L’auto-administration de la substance constitue le principe. L’administration par un médecin ou un infirmier n’est prévue que lorsque le patient est physiquement incapable d’effectuer lui-même le geste.
Le patient conserve la possibilité de différer, de suspendre ou d’abandonner sa demande à tout moment. Les professionnels de santé disposent, de leur côté, d’une clause de conscience et ne peuvent être contraints de participer.
Sources officielles consultées
- Assemblée nationale – Texte adopté en lecture définitive le 15 juillet 2026, T.A. n° 332
- Assemblée nationale – Dossier législatif sur la fin de vie
- Assemblée nationale – Texte adopté en nouvelle lecture le 30 juin 2026, T.A. n° 323
- Sénat – Présentation de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
- Vie-publique – Synthèse du parcours législatif et des principales dispositions