Soignants victimes de violences : l’Ordre et l’URPS peuvent agir
Menaces, violences physiques, dégradations de matériel ou du véhicule professionnel… Les agressions subies par les professionnels de santé ne doivent pas être considérées comme une fatalité de l’exercice. Depuis le 22 juillet 2026, un nouveau dispositif permet à certains professionnels de santé libéraux victimes d’infractions commises dans le cadre de leur activité de mandater leur Ordre professionnel ou leur URPS afin qu’il dépose plainte en leur nom.
Un nouveau soutien pour ne plus avoir à engager seul la démarche
Porter plainte après une agression peut être difficile. Au choc de l’événement peuvent s’ajouter la peur de représailles, la crainte que l’auteur connaisse le domicile ou les habitudes de tournée du professionnel, le manque de temps ou encore la fatigue liée aux démarches administratives et judiciaires.
Ce nouveau mécanisme ne retire aucun droit au professionnel : il lui offre au contraire une voie supplémentaire. La victime peut toujours porter plainte elle-même, mais elle peut désormais choisir de confier cette démarche à une instance qui la représente, tout en restant informée de la suite de la procédure.
Que change le décret du 20 juillet 2026 ?
Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 précise les modalités d’application de l’article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Cette loi avait introduit dans le code de procédure pénale la possibilité, dans certaines situations, qu’une plainte soit déposée pour le compte d’un professionnel de santé victime.
Pour l’exercice libéral, il restait à déterminer précisément qui pouvait agir et selon quelles modalités. C’est l’objet du décret de juillet 2026, qui introduit l’article D. 1-12-1 A du code de procédure pénale.
L’objectif est simple : éviter que la victime soit seule face à la démarche judiciaire. Dans les professions où l’exercice se déroule fréquemment de manière isolée, notamment à domicile, cette possibilité constitue un outil supplémentaire de soutien et de protection.
Quelles infractions sont concernées ?
Le dispositif ne concerne pas n’importe quel différend rencontré dans le cadre professionnel. Il s’applique aux infractions expressément visées par l’article 15-3-4 du code de procédure pénale, lorsqu’elles sont commises à l’occasion de l’exercice ou en raison des fonctions du professionnel de santé.
Les atteintes volontaires à l’intégrité physique font partie du champ du dispositif, depuis certaines violences jusqu’aux faits les plus graves visés par le code pénal.
Certaines menaces, notamment lorsqu’elles relèvent des infractions prévues par le code pénal, peuvent également justifier la mise en œuvre du mandat.
Les atteintes aux biens peuvent être concernées, par exemple la dégradation volontaire d’un matériel professionnel, d’un cabinet ou d’un véhicule utilisé pour les tournées.
Le lien avec l’activité professionnelle est essentiel : les faits doivent avoir été commis pendant l’exercice ou en raison des fonctions du professionnel.
Pourquoi cette mesure est particulièrement importante pour les infirmiers libéraux ?
Les IDEL exercent dans des conditions qui les exposent à des situations particulières : déplacements seuls, interventions au domicile de patients parfois inconnus, horaires matinaux ou tardifs, transport de matériel de soins, gestion de situations humaines complexes ou encore présence possible de proches lors des soins.
Une agression peut survenir dans des contextes très différents : refus d’un acte non prescrit, désaccord autour d’un soin, comportement agressif d’un patient ou d’un proche, état d’ébriété, trouble du comportement, tension autour d’un paiement, intrusion dans le véhicule ou tentative d’intimidation après une intervention.
Pour un infirmier libéral, la possibilité de mandater l’Ordre ou l’URPS peut notamment être utile lorsque la peur, la fatigue, le traumatisme ou l’appréhension d’une confrontation rendent le dépôt de plainte particulièrement difficile.
Quels professionnels de santé libéraux peuvent en bénéficier ?
Le décret organise plusieurs situations selon la profession et l’existence ou non d’un Ordre ou d’une URPS compétente.
| Profession | Organisme pouvant déposer plainte |
|---|---|
| Médecins | Ordre ou URPS de rattachement |
| Chirurgiens-dentistes | Ordre ou URPS de rattachement |
| Sages-femmes | Ordre ou URPS de rattachement |
| Pharmaciens | Ordre ou URPS de rattachement |
| Infirmiers | Ordre ou URPS de rattachement |
| Masseurs-kinésithérapeutes | Ordre ou URPS de rattachement |
| Pédicures-podologues | Ordre ou URPS de rattachement |
| Orthophonistes et orthoptistes | URPS de rattachement |
| Autres professionnels libéraux de la 4e partie du Code de la santé publique sans URPS de rattachement | Organisme représentatif désigné dans les conditions prévues par les textes |
Comment fonctionne le mandat de plainte ?
Le mécanisme repose sur un principe essentiel : la victime doit donner son accord. L’Ordre ou l’URPS ne peut pas décider seul de porter plainte à la place du professionnel.
La démarche suppose une demande expresse du professionnel victime. Le recours au dispositif est volontaire.
Le consentement prend la forme d’un mandat écrit avec une pièce d’identité de la victime.
L’organisme mandaté effectue alors le dépôt de plainte pour le compte du professionnel concerné.
L’organisme mandaté devient destinataire officiel des actes de procédure et doit informer sans délai le professionnel de toute évolution.
La victime conserve la possibilité de mettre fin au mandat à tout moment si elle ne souhaite plus que la procédure soit poursuivie en son nom.
Qui dépose concrètement la plainte pour un infirmier libéral ?
Pour les professions dotées d’un Ordre, le décret précise le niveau ordinal pouvant intervenir. Lorsque cela est applicable, la plainte peut être déposée par le conseil départemental ou interdépartemental auprès duquel le professionnel est inscrit au moment où son consentement écrit est recueilli.
En l’absence d’un tel conseil, le conseil régional ou interrégional compétent peut intervenir. Le texte prévoit également que le conseil national peut déposer la plainte.
La voie de l’URPS est également ouverte pour les infirmiers libéraux. Le décret prévoit d’ailleurs que l’URPS et l’Ordre s’informent réciproquement des plaintes qu’ils déposent à la place de leurs professionnels.
Ce que ce nouveau dispositif ne change pas
Le décret facilite la démarche, mais il ne transforme pas l’Ordre ou l’URPS en victime à la place du professionnel. La loi précise que l’organisme qui porte plainte pour le compte du soignant n’acquiert pas lui-même la qualité de victime.
Le professionnel conserve également la possibilité de déposer plainte directement auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou selon les autres voies prévues par la procédure pénale. Le mandat est une possibilité supplémentaire, pas une obligation.
Enfin, ce dispositif ne remplace pas les mesures immédiates à prendre lorsqu’une personne se trouve en danger. En cas d’urgence ou de menace immédiate, la priorité reste la mise en sécurité et l’appel aux services compétents.
Quels réflexes adopter après une agression ?
Après une situation de violence, la priorité reste la sécurité du professionnel. Une fois à l’abri, plusieurs démarches peuvent faciliter la prise en charge et la constitution du dossier.
Quittez les lieux si nécessaire et sollicitez les forces de l’ordre en cas de menace persistante ou de danger immédiat.
Date, heure, lieu, paroles prononcées, comportement de l’auteur, contexte de l’intervention, identité de témoins éventuels : consignez rapidement les éléments dont vous vous souvenez.
Photos des dégradations ou blessures, messages, courriels, enregistrements de messagerie vocale, témoignages et tout autre élément utile doivent être conservés.
En cas de blessure physique ou de retentissement psychologique, une consultation médicale permet une prise en charge adaptée et peut contribuer à documenter les conséquences des faits.
Si vous souhaitez utiliser le nouveau dispositif, demandez les modalités de mandat et les documents nécessaires au dépôt de plainte en votre nom.
Une agression ne se résume pas aux coups. Les menaces, intimidations et certaines dégradations peuvent également relever du droit pénal et doivent être signalées lorsqu’elles exposent le professionnel.
Questions fréquentes
Le professionnel est-il obligé de passer par son Ordre ou son URPS ?
Non. Le dispositif est facultatif. Le professionnel peut toujours déposer plainte lui-même. Le décret lui permet simplement de choisir une autre voie s’il souhaite être accompagné dans cette démarche.
L’Ordre peut-il déposer plainte sans l’accord de l’infirmier ?
Pas dans le cadre de ce mécanisme. Le dépôt de plainte pour le compte du professionnel nécessite un consentement écrit formalisé par un mandat auquel est jointe une pièce d’identité.
Peut-on retirer le mandat ?
Oui. Le décret prévoit que la victime peut mettre fin au mandat à tout moment si elle ne souhaite plus que la procédure soit poursuivie en son nom.
Le professionnel reste-t-il informé de la procédure ?
Oui. Il bénéficie d’un droit permanent à l’information. L’organisme mandaté reçoit les actes de procédure et doit informer sans délai le professionnel des évolutions du dossier.
Les orthophonistes sont-ils concernés par le dispositif ?
Oui, mais selon une modalité différente : le décret prévoit que, pour les orthophonistes et les orthoptistes libéraux, c’est l’URPS de rattachement qui peut être mandatée pour déposer plainte.
Les violences doivent-elles avoir lieu dans le cabinet ?
Non. Ce qui compte est le lien avec l’activité professionnelle : l’infraction doit avoir été commise à l’occasion de l’exercice ou en raison des fonctions. Pour un IDEL, cela peut donc concerner notamment une situation survenue au domicile d’un patient ou en lien avec une tournée.
Le dispositif concerne-t-il les professionnels salariés ?
Le décret du 20 juillet 2026 précise spécifiquement les modalités applicables aux professionnels de santé exerçant à titre libéral. La loi prévoit par ailleurs un mécanisme distinct permettant, sous certaines conditions, à l’employeur de déposer plainte pour le compte d’une victime salariée.
Ce qu’il faut retenir
Depuis le 22 juillet 2026, un infirmier libéral victime de certaines infractions commises à l’occasion de son exercice ou en raison de ses fonctions peut demander à son Ordre ou à son URPS de déposer plainte pour son compte.
Cette possibilité repose sur un mandat écrit accompagné d’une pièce d’identité. Elle reste entièrement volontaire et la victime peut y mettre fin à tout moment.
L’organisme mandaté devient destinataire des actes de procédure et doit tenir le professionnel informé de toute évolution. Le soignant ne perd donc ni sa qualité de victime ni la maîtrise de sa démarche.
Sources institutionnelles et réglementaires
- Décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 fixant les modalités d’application de l’article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
- Journal officiel de la République française du 21 juillet 2026 – texte n° 5.
- Code de procédure pénale – article D. 1-12-1 A, en vigueur depuis le 22 juillet 2026.
- Code de procédure pénale – article 15-3-4.
- Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, notamment son article 5.