Formalités administratives pour la cessation d'activité
La cessation d’activité impose de respecter certaines formalités administratives dont les délais à respecter peuvent varier :
Même si vous n’avez pas de société mais que vous exercez en commun avec des collègues au sein d’un cabinet infirmier, vous devez les informer par lettre recommandée avec accusé de réception de votre projet de cessation d’activité.
Plus précisément, vous devez respecter un délai de préavis qui :
- Soit est prévu dans un contrat écrit.
- Soit n’est pas prévu dans un contrat écrit : vous devez alors le déterminer de manière proportionnée (3 à 6 mois) afin de permettre à vos collègues de retrouver un associé ou un remplaçant.
Les conditions de séparation devront ensuite être formalisées par un écrit signé par les différentes parties sans qu’il soit nécessaire de passer par un notaire. Ce document devra notamment indiquer la durée du préavis retenue, les conditions de partage du matériel …
Attention : il convient de prendre en compte votre éventuel souhait de cession de patientèle.
Comme pour toute modification de situation dans le cadre votre exercice professionnel, vous devrez informer l’ordre de votre démarche de cessation d’activité le plus tôt possible.
Il conviendra ensuite de déclarer votre cessation d’activité sur votre espace personnel de l’ordre et de transmettre certains documents (radiation URSSAF …).
En cas de difficulté ou pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le Conseil InterDépartemental de l’Ordre des Infirmiers (CIDOI) de votre territoire d’exercice :
- Le Conseil InterDépartemental de l’Ordre des Infirmiers Cher / Indre(CIDOI 18/36).
- Le Conseil InterDépartemental Indre-et-Loire / Loir-et-Cher(CIDOI 37/41).
- Le Conseil InterDépartemental d’Eure-et-Loir / Loiret(CIDOI 28/45).
Cela vous permettra également d’obtenir votre numéro RPPS (ex numéro ADELI).
L’infirmier qui cesse son activité libérale doit impérativement informer sa caisse d’assurance maladie de rattachement dans un délai de deux mois (art. 8.F. de la convention nationale infirmière).
Toutefois, ce délai passe à 90 jours au moins avant la date de votre cessation d’activité ou du déménagement de votre cabinet professionnel dans les zones sur-dotées car cela permet à la CPAM de réattribuer votre place à un autre infirmier libéral.
En cas de cessation d’activité libérale, vous devez remplir la déclaration de cessation d’activité libérale dans un délai de 30 jours après le dernier acte en libéral et la retourner à la CARPIMKO.
Un guichet unique est disponible pour votre démarche de cessation d’activité (temporaire ou définitive).
Vous devez effectuer cette formalité dans un délai de 30 jours suivant votre fin d’activité.
Si vous avez choisi d’adhérer à une AGA (non obligatoire), vous devez l’informer de votre cessation d’activité.
Il n’y a pas de délai commun aux différentes AGA même si, de manière générale, l’information doit être faite dans les 60 jours suivant la cessation.
Dans tous les cas, pensez à vous renseigner en amont sur leur site internet ou en les contactant directement pour connaître la procédure à suivre.
Informez également votre comptable dès que possible de votre projet de cessation d’activité afin qu’il vous accompagne dans cette démarche.
Dès que vous avez connaissance de la date de votre cessation d’activité, pensez à informer vos différents assureurs : assurance automobile, responsabilité civile et professionnelle …
D’autres démarches peuvent être à réaliser. Pensez à vous renseigner auprès des différents organismes (impôts …) liés à la vie de votre cabinet. Ainsi :
- Si vous êtes au régime BNC : vous devrez remplir votre déclaration 2035 avec les revenus de l’année en cours jusqu’à votre cessation dans un délai de 60 jours après cette cessation d’activité.
- Si vous êtes redevable de la TVA vous devrez retourner aux impôts le modèle CA3 (régime réel normal) dans les 30 jours suivant la date de cessation ou le modèle CA12 (régime réel simplifié) dans les 60 jours suivant la date de cessation.
- Déclarer et régler votre CET (CFE + CVAE) dans un délai de 60 jours.
Pour vous accompagner, vous pouvez consulter le site service-public qui vous indiquera les démarches incontournables à réaliser en fonction de votre situation.
