CDD ou CDI ?
Si l’IDEL employeur doit respecter le droit du travail pour toute la vie du contrat (de l’embauche à sa fin), il convient de noter que certaines règles spécifiques sont à respecter concernant le choix du contrat :
Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.
Il peut être conclu à temps complet ou à temps partiel.
Le CDD pourra comme le CDI être conclu à temps complet ou à temps partiel.
Toutefois, contrairement au CDI, le CDD se distingue par le fait qu’il est par définition temporaire, c’est-à-dire qu’il ne peut pas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Ce caractère temporaire va avoir plusieurs conséquences dont certaines sur :
- Les cas de recours au CDD.
Ils sont extrêmement encadrés et fixés par la loi. On y retrouve notamment sous certaines conditions : le remplacement d’un salarié, l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise …
De plus, la pratique pourtant répandue qui consisterait à avoir recours au CDD en guise de période d’essai pour un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise est illégale.
Face aux risques d’abus, la loi a donc posé une sanction importante, la requalification, sur la base de laquelle tout CDD conclu de manière illégale sera automatiquement requalifié en CDI par le juge de manière rétroactive (depuis la date de début du CDD).
Dès lors, l’employeur sera notamment tenu de respecter les formes de licenciement prévues pour les CDI s’il souhaite se séparer du salarié et ne pourra pas simplement attendre le terme initialement prévu dans le CDD.
- La durée du CDD.
Par principe, la durée totale du CDD ne peut excéder 18 mois, renouvellements compris.
Si le terme est dépassé ou lorsque les parties ont prévu une durée supérieure de manière illégale, le CDD est alors requalifié en CDI par le juge.
La période d’essai est une période pendant laquelle l’employeur et le salarié peuvent librement rompre le contrat de travail : il s’agit d’une période de « test » des relations contractuelles.
Quel que soit le contrat conclu, la période d’essai est facultative et ne peut être supérieure à une certaine durée :
- Pour le CDD : il convient de se reporter à l’article L. 1242-10 du code du travail.
Cet article opère une distinction en fonction de la durée pour laquelle le CDD est conclu (1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines …).
- Pour le CDI : la loi prévoit un délai initial de 2 mois pour les ouvriers et employés ; 4 mois pour les cadres …
De plus, toute période déjà travaillée au sein de la structure sur un poste équivalent doit être décomptée de la période d’essai. Ainsi par exemple, l’exécution d’un CDD d’un an qui se transformerait en CDI ne permettra pas de prévoir une nouvelle période d’essai dans le CDI.