🗓️ Publié le 1er mars 2023
Dans la continuité des dernières évolutions ayant vocation à rattacher les mécanismes de lutte contre le Covid-19 au droit commun, un arrêté du 27 février 2023 vient notamment faire évoluer les règles de prise en charge financière des tests Covid-19 par l’Assurance Maladie.
Il en résulte que, à compter du 1er mars 2023, la prise en charge des tests antigéniques, PCR et sérologiques Covid-19 s’effectuera désormais :
- Pour tous les assurés sans distinction entre les vaccinés et les non vaccinés.
- Sans prescription médicale préalable.
- Avec un ticket modérateur de droit commun (60% Assurance Maladie / 40% complémentaire), sauf pour certaines personnes dont la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire est maintenue à 100% :
1. Personnes bénéficiant d’une exonération au titre d’une affection de longue durée.
2. Personnes de 65 ans et plus.
3. Personnes mineures.
4. Professionnels de santé ou leurs employés, personnels d’un établissement de santé, d’un établissement ou service social ou médico-social (sur présentation d’un justificatif attestant de l’une de ces qualités à joindre à la facturation).
5. Pour les examens de détection des anticorps pour les personnes immunodéprimées.
6. Avec une prise en charge à 100% selon les règles de droit commun d’exonération attachée « à la personne » : assurance maternité, invalidité …
Il convient en conséquence de noter que l’utilisation du code « EXO DIV » sur les actes concernés est réservée aux personnes exonérées listées ci-dessus (et uniquement si le patient ne bénéficie pas d’une autre exonération par ailleurs).
Pour plus de renseignements sur les mesures covid applicables, retrouvez notre dossier dédié et nos fiches pratiques.