Les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS)

Les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) sont des associations loi de 1901 définies par l’article L1434-12 du Code de la Santé Publique comme des communautés formées par des professionnels de santé regroupés de leur propre initiative, le cas échéant, sous la forme d’une ou de plusieurs ESP, de professionnels de santé assurant des soins de premier ou de deuxième recours et d’acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux qui veulent s’organiser pour mieux travailler ensemble sur un territoire donné.

Plus précisément, les CPTS émanent de l’initiative des professionnels de santé de ville et sont des équipes de projets, s’inscrivant dans une approche territoriale, populationnelle contrairement aux ESP qui ont une approche basée sur la patientèle. Cela signifie que les membres de la CPTS acceptent de s’engager dans une réponse qui peut impliquer pour eux de prendre part à des actions ou d’accueillir des patients sortant de leur exercice et de leur patientèle habituels.

De plus, les CPTS, en tant que mode d’exercice coordonné, ont pour but général d’assurer une meilleure coordination des actions de ses membres et ainsi de concourir à la structuration des parcours de santé et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé.

Créées en 2016 pour lutter contre les déserts médicaux en facilitant l’accès à un médecin traitant et pour décharger les services des urgences des hôpitaux en favorisant les consultations sans rendez-vous, la loi a reconnu aux CPTS des compétences très médico-centrées alors même qu’elles s’affichent comme un mode d’exercice coordonné pluriprofessionnel.

Ainsi, plusieurs compétences leurs sont aujourd’hui dévolues par l’article L1434-12-2 du Code de la Santé Publique :

• L’amélioration de l’accès aux soins : notamment en garantissant l’accès à un médecin traitant et à des consultations de second recours tout en organisant la réponse aux soins non programmés en ville.
• L’organisation de parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé : notamment pour assurer la continuité des prises en charge par la sécurisation des allers-retours domicile/établissement et le maintien à domicile des personnes les plus vulnérables …
• Le développement d’actions territoriales de prévention, de dépistage, de promotion de la santé en fonction des besoins du territoire.
• Le développement de la qualité et de la pertinence des soins pour favoriser l’échange de bonnes pratiques médicales et soignantes.
• L’accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire.
• Une compétence générale de « gestion des crises sanitaires graves » depuis fin 2021.

Chaque CPTS doit établir un projet de santé qui permettra notamment de fixer plus concrètement ses missions.

Ce projet de santé, multithématique, pourra associer la ville, l’hôpital et le médico-social. Il précise en particulier :

• Les besoins identifiés.
• Les actions proposées pour y répondre.
• Le territoire d’action de la CPTS.
• Les engagements des professionnels de santé membres.
• Les modalités de leur travail pluri-professionnel : organisation des concertations, protocole(s) pluriprofessionnel(s), dispositif d’information sécurisé permettant le partage des données, traduction dans l’activité quotidienne des structures de soins et des services adhérant à la CPTS …
• Les modalités d’évaluation de l’action de la CPTS.

Le projet est ensuite transmis à l’ARS et réputé validé sauf si le directeur général de l’ARS s’y oppose dans un délai de deux mois.

Le Fonds d’Intervention Régional (FIR)

La première source de financement des CPTS est le Fonds d’Intervention Régional (FIR). Il découle d’une contractualisation (contrat territorial de santé) avec l’ARS après validation par cette dernière du projet de santé de la CPTS.

Plus concrètement les fonds FIR permettent de financer des actions et des expérimentations validées par les ARS en faveur notamment de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire.

L’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) CPTS

Pour bénéficier de financements pérennes de l’assurance maladie, chaque CPTS doit conclure un contrat décliné de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI), signé au niveau local entre les professionnels impliqués, la CPAM et l’ARS.

Il convient toutefois de faire attention au fait que seules les CPTS qui ont élaboré un projet de santé validé par l’ARS sont éligibles à l’ACI.

L’Assurance Maladie précise par ailleurs que l’ACI comporte deux enveloppes de financement avec :

• Une enveloppe pour le fonctionnement de la CPTS afin d’amorcer l’organisation avant le démarrage des missions et assurer le fonctionnement de la communauté de manière pérenne.
  
  
• Une enveloppe pour chaque mission engagée composée pour moitié d’une part fixe (allouée dès le début de chaque mission pour les moyens mis en œuvre) et pour moitié d’une part variable (calculée selon l’atteinte des objectifs fixés dans le contrat et des moyens développés par mission).

A la suite de la revalorisation de l’accord ACI/CPTS du 20 décembre 2021, ce soutien financier peut aujourd’hui monter jusqu’à 580000 euros annuels par CPTS pour les territoires les plus vastes (dont le nombre d’habitants dépasse les 175 000 habitants) et lorsque toutes les missions sont déployées.

Les autres financements

En fonction des territoires et des projets des CPTS, certaines sources de financement peuvent être sollicitées :

• Le contrat plan Etat-région (CPER) pour des projets de télémédecine.
• Le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour des actions en e-santé.
• Les CPAM.
• Les collectivités locales (conseil départemental et Établissements Publics de Coopération Intercommunale principalement).