Franchises médicales : le plafond annuel pourrait doubler pour atteindre 200 €
Le gouvernement a annoncé son intention de doubler le plafond annuel cumulé des franchises médicales et des participations forfaitaires. Le reste à charge maximal pourrait ainsi passer de 100 à 200 € par an pour les patients concernés. Mais attention : il existe bien deux dispositifs différents, avec des règles et des montants distincts.
Une annonce simple en apparence, mais souvent mal comprise
Dire que « le plafond des franchises médicales passe à 200 € » peut laisser penser qu’un seul prélèvement existe ou que chaque consultation, boîte de médicaments ou soin infirmier va coûter deux fois plus cher. Ce n’est pas ce qui a été annoncé.
Aujourd’hui, deux mécanismes coexistent : la participation forfaitaire, appliquée notamment aux consultations médicales, et la franchise médicale, prélevée sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Chacun dispose actuellement de son propre plafond annuel de 50 €.
Que prévoit l’annonce du gouvernement ?
Le 23 juillet 2026, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a annoncé que les plafonds annuels applicables aux franchises médicales et aux participations forfaitaires devraient être doublés. Le montant maximal susceptible de rester à la charge d’un assuré passerait ainsi de 100 € à 200 € par année civile.
Cette somme de 200 € correspondrait à l’addition de deux plafonds distincts : jusqu’à 100 € de participations forfaitaires et jusqu’à 100 € de franchises médicales.
Le gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de contribuer au financement du système de santé, de l’hôpital, de l’accès aux soins et des traitements innovants. La mesure pourrait toutefois peser davantage sur les personnes ayant besoin de consultations, de médicaments ou de soins réguliers.
Participation forfaitaire et franchise médicale : quelle différence ?
Ces deux contributions sont prélevées sur les remboursements de l’Assurance Maladie, mais elles ne concernent pas les mêmes dépenses. Elles doivent donc être comptabilisées séparément.
Elle concerne principalement les actes médicaux : consultations chez un médecin, examens de radiologie et analyses de biologie médicale.
Elle concerne les médicaments remboursés, les actes réalisés par les auxiliaires médicaux et les transports sanitaires.
La participation forfaitaire de 2 €
La participation forfaitaire est actuellement fixée à 2 €. Elle est notamment retenue pour :
- une consultation ou un acte réalisé par un médecin généraliste ou spécialiste ;
- un examen de radiologie ;
- une analyse de biologie médicale.
Elle ne peut actuellement pas dépasser 8 € par jour lorsque plusieurs actes concernés sont réalisés au cours d’une même journée. Son plafond annuel est fixé à 50 € par personne.
La franchise médicale sur les médicaments, les soins paramédicaux et les transports
La franchise médicale est une somme déduite des remboursements de l’Assurance Maladie. Elle s’applique actuellement selon les montants suivants :
| Prestation concernée | Montant actuel | Plafond journalier |
|---|---|---|
| Boîte ou conditionnement de médicament remboursé | 1 € | Pas de plafond journalier spécifique indiqué |
| Acte paramédical : infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste, etc. | 1 € par acte | 4 € par jour |
| Transport sanitaire | 4 € par trajet | 8 € par jour |
Le plafond annuel de l’ensemble de ces franchises est actuellement fixé à 50 € par personne. Il passerait à 100 € avec la réforme annoncée.
Ce qui changerait concrètement
| Dispositif | Plafond actuel | Plafond annoncé | Montant par acte |
|---|---|---|---|
| Participation forfaitaire | 50 € par an | 100 € par an | 2 €, montant annoncé comme inchangé |
| Franchise médicale | 50 € par an | 100 € par an | 1 € ou 4 € selon la prestation, montants annoncés comme inchangés |
| Total maximal | 100 € par an | 200 € par an | — |
Un exemple pour mieux comprendre
Prenons l’exemple d’une personne suivie pour une maladie chronique. Au cours de l’année, elle consulte régulièrement plusieurs médecins, réalise des analyses biologiques, prend plusieurs médicaments et bénéficie de soins infirmiers à domicile.
Les retenues de 2 € alimentent le compteur de la participation forfaitaire, aujourd’hui plafonné à 50 €.
Les retenues de 1 € alimentent un second compteur, celui des franchises médicales, également plafonné à 50 €.
Les retenues correspondant à l’année concernée cessent pour chacun des deux dispositifs. Avec la réforme, elles pourraient continuer jusqu’à 100 € dans chaque catégorie.
Une personne qui atteint déjà les deux plafonds pourrait donc voir son reste à charge annuel passer progressivement de 100 à 200 €. À l’inverse, une personne qui consulte peu et prend peu de médicaments ne paiera pas automatiquement 200 € : il s’agit d’un maximum, et non d’un forfait prélevé systématiquement.
Comment ces sommes sont-elles prélevées ?
Les franchises et participations sont généralement déduites directement des remboursements versés par l’Assurance Maladie. Elles n’apparaissent donc pas toujours comme un paiement effectué au cabinet médical, au laboratoire ou à la pharmacie.
Lorsque le patient bénéficie du tiers payant et n’avance pas les frais, l’Assurance Maladie peut enregistrer les sommes dues et les récupérer ultérieurement sur un prochain remboursement, ou adresser un avis de sommes à payer.
Qui ne paie pas ces franchises et participations ?
Plusieurs catégories de personnes bénéficient d’une exonération. Sont notamment concernés :
- les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ;
- les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ;
- les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ;
- les femmes enceintes à partir du premier jour du sixième mois de grossesse et jusqu’au douzième jour suivant l’accouchement ;
- certaines victimes d’actes de terrorisme, pour les soins en rapport avec l’événement concerné.
Selon les déclarations de la ministre de la Santé, environ 18 millions de personnes, notamment les mineurs et les femmes enceintes, resteraient épargnées par cette évolution.
Ce que cela signifie pour les patients suivis par les IDEL
Pour les infirmiers libéraux, il est important de rappeler que la franchise médicale est attachée au remboursement du patient. Elle ne correspond pas à une somme supplémentaire facturée ou encaissée par l’IDEL.
Un patient bénéficiant de plusieurs actes infirmiers au cours d’une même journée peut se voir appliquer une franchise de 1 € par acte, dans la limite actuelle de 4 € par jour pour les actes paramédicaux. Ces retenues sont comptabilisées dans le plafond annuel consacré aux franchises médicales.
Ce qu’il faut retenir
Le gouvernement souhaite porter de 100 à 200 € le reste à charge annuel maximal lié aux franchises médicales et aux participations forfaitaires. Ce plafond global se composerait de deux limites séparées : 100 € pour les participations forfaitaires et 100 € pour les franchises médicales.
Les montants unitaires resteraient, selon l’annonce, inchangés : 2 € pour une consultation ou un acte médical concerné, 1 € par boîte de médicaments, 1 € par acte paramédical et 4 € par transport sanitaire.
Cette évolution toucherait surtout les patients qui ont recours régulièrement au système de santé et qui atteignent déjà les plafonds actuels. Elle ne correspond pas à une facture automatique de 200 € pour chaque assuré.
Sources consultées
- Assurance Maladie – La franchise médicale
- Assurance Maladie – La participation forfaitaire de 2 €
- Assurance Maladie – Paiement des franchises et participations forfaitaires
- Service-Public.fr – Contrats responsables et dépenses restant à la charge de l’assuré
- Annonce de la ministre de la Santé Stéphanie Rist sur RMC, le 23 juillet 2026, relayée par l’AFP et la presse régionale.