🗓️ Publié le 1er août 2022
L’état d’urgence sanitaire a pris fin le 31 juillet 2022.
Les mesures de contrainte de la vie quotidienne prévues, dont le recours au confinement ainsi qu’au couvre-feu, ne pourront plus être rétablies sans nouvelle loi en ce sens.
De manière générale, seules deux mesures restent à l’ordre du jour :
- Le maintien du suivi de la pandémie qui permet de connaître le nombre de cas ou d’hospitalisations.
- La possibilité d’imposer un test négatif pour les voyageurs quittant ou regagnant l’Hexagone ou l’outre-mer.
Attention toutefois : il convient de ne pas confondre « fin de l’état d’urgence sanitaire » et « disparition de l’ensemble des régimes juridiques spécifiques à la lutte contre le Covid-19 ».
Ainsi par exemple, l’obligation vaccinale des professionnels de santé reste maintenue (voir ci-dessous), les tests et la vaccination covid toujours d’actualité …
Le port du masque dans les cabinets n’est en principe plus obligatoire.
Toutefois, pour l’ensemble des locaux accessibles aux patients, un arrêté du 30 juillet 2022 vient prévoir que l’obligation de port du masque peut être imposée par les responsables des structures/locaux professionnels.
De même, l’employeur d’un professionnel effectuant des interventions au domicile des personnes âgées ou handicapées peut imposer cette obligation à l’employé à l’occasion de ces interventions.
NB : l’obligation de port d’un masque de protection ne peut être imposée que pour les personnes d’au moins six ans.
La fin de l’état d’urgence sanitaire ne signifie pas la fin de l’obligation vaccinale pour les professionnels de santé. En effet, cette obligation reste prévue par loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et aucune échéance spécifique n’y est précisée.
L’obligation vaccinale des IDEL contre le Covid-19 reste donc maintenue pour le moment.
Pour rappel, tout professionnel de santé doit avoir fait son premier rappel vaccinal. Il peut également, s’il le souhaite depuis le 26 juillet 2022 recevoir un deuxième rappel vaccinal facultatif contre le Covid-19.
Pour rappel, un arrêté du 11 juillet 2022 vient permettre à titre dérogatoire, jusqu’au 30 septembre 2022, certaines pratiques visant à favoriser la permanence et la continuité des soins durant l’été.
A ce titre notamment, l’infirmier remplacé peut, durant la période de remplacement, exercer une activité professionnelle infirmière.
Attention toutefois : lorsque l’IDEL remplacé exerce dans le cadre d’une association ou d’une société, il doit en informer celle-ci.
De nombreuses mesures dérogatoires ont été mises en place dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 :
- Possibilité de facturer les déplacements pour les actes réalisés à domicile sans mention « à domicile » sur la prescription.
- Dérogation à la règle du professionnel le plus proche pour la facturation des IHK.
- Prise en charge des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail prescrit pour une infection COVID-19.
- Prise en charge des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour garde d’un enfant de moins de 16 ans …
L’Assurance Maladie avait initialement indiqué que ces dérogations prendraient fin le 31 juillet 2022. Toutefois, au regard du maintien de l’épidémie de Covid et malgré la fin de l’état d’urgence sanitaire, la CNAM proroge l’ensemble des mesures dérogatoires en cours. Des précisions, notamment concernant leur future date de fin, devraient avoir lieu prochainement.
Le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 vient préciser en annexe l’ensemble des contre-indications à la vaccination contre le COVID-19 (permanentes et temporaires).
Pour rappel et indépendamment de la crise covid, l’Assurance Maladie a mis en place depuis le 25 avril 2022 une aide financière temporaire visant à limiter l’augmentation des prix du carburant :
- Complément de + 4 centimes sur toutes les IFD (Indemnités Forfaitaires de Déplacement).
- Complément de + 1 centime sur toutes les IK (Indemnités Kilométriques).
Si cette aide devait initialement s’arrêter le 31 juillet 2022, l’Assurance Maladie confirme le maintien de cette aide compensatoire tant que le gouvernement abondera la remise à la pompe pour les particuliers, soit a priori jusqu’au 31 décembre 2022 minimum.