Déploiement des revalorisations prévues par l’avenant 9 à la convention nationale des infirmiers libéraux

Pour valoriser l’extension du champ de compétences des infirmiers libéraux en matière de vaccination et mieux reconnaître leur rôle essentiel dans la prévention, de nouveaux tarifs pour la vaccination ont été prévus :

• Pour l’administration des vaccins soit sur prescription médicale d’un autre professionnel de santé soit sans prescription médicale obligatoire : 7,56 euros (AMI 2,4).
• Pour l’administration des vaccins à prescription médicale obligatoire et dont la prescription est réalisée par l’infirmier : 9,61 euros (AMI 3,05).

Il convient par ailleurs de noter que :

• Il est possible de facturer à taux plein l’acte de vaccination réalisé à domicile quel que soit le nombre d’actes auxquels il est associé (en dérogation à l’article 11B des dispositions générales de la NGAP).
• Le supplément pour la vaccination antigrippale (AMI 1) est supprimé avec l’entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs.

Attention : si la liste des vaccins que les infirmiers peuvent administrer sans prescription médicale préalable a évolué en avril 2022 (voir notre article d’actualité) et que la NGAP est désormais adaptée, les infirmiers ne peuvent toujours pas prescrire de nouveaux vaccins.
En effet, si l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale 2023 vient prévoir la possibilité pour les infirmiers de prescrire et administrer de nouveaux vaccins (nouvelles compétences en complément de celle reconnues en avril 2022), des mesures réglementaires doivent cependant encore venir préciser les vaccins concernés.

Il sera désormais possible de facturer un acte de surveillance à distance (télésoin avec vidéotransmission) d’un pansement avec la cotation TMI 1,6 (valeur de l’AMI 1,6 soit 5,04 euros).

Attention toutefois :

• Cette possibilité est ouverte sous réserve qu’un pansement préalable ait été réalisé pour cet épisode de soins en présence du patient.
• 4 actes au maximum par mois et par patient peuvent être facturés.
• L’acte de surveillance de pansement ne peut pas être facturé si un acte de pansement a été réalisé le même jour.
• La facturation s’effectue en mode SESAM sans Vitale puisqu’il n’est pas possible de lire à distance la carte Vitale du patient.
  Si l’infirmier ne dispose pas d’un logiciel permettant de facturer les actes à distance en SESAM sans Vitale, il aura la possibilité de les facturer en mode SESAM dégradé.
• Les règles générales relatives au télésoin (principe de territorialité, possibilité d’avoir recours à la télésanté dans la limite de 20 % de son activité conventionnée …) se trouvant dans la convention nationale des infirmiers libéraux sont applicables.

Devant une situation clinique, la demande de téléexpertise de l’infirmier libéral requérant s’inscrit dans le besoin d’obtenir l’avis du professionnel de santé requis (médecin ou sage-femme) pour éclairer sa décision diagnostique ou thérapeutique pour la prise en charge de son patient au regard des pratiques recommandés dans les référentiels.

Si le recours à la téléexpertise par un infirmier n’est pas soumis à prescription médicale préalable, cet acte devait encore être valorisé. C’est désormais chose faite avec la création de la lettre clé RQD (10 euros) qui permettra à tous les infirmiers libéraux de facturer une demande de télé-expertise dans la limite de 4 actes par an et par patient.

Attention toutefois : la téléexpertise doit être réalisée dans les conditions définies à l’article 14.9.4 de la NGAP. Il en résulte notamment que :

• La demande de téléexpertise doit être rapportée dans le dossier médical du patient tenu par le professionnel de santé requérant (infirmier) ainsi que dans le dossier médical partagé (DMP) du patient si celui est ouvert.
• Les patients doivent être informés sur les conditions de réalisation de la téléexpertise et avoir donné leur consentement après avoir reçu ces informations.
• Le professionnel de santé requérant doit être en mesure de préciser les motifs de sa demande et de transmettre au médecin ou à la sage-femme requis par moyen sécurisé les paramètres cliniques ou paracliniques utiles à l’appréciation de la situation.

Le forfait PAI (Soins infirmiers en pratique avancée) se transforme. Il passe ainsi d’un montant de 32,70€ à un montant 10€ par coefficient.

Ainsi par exemple, la cotation PAI 6 (forfait d’initiation du suivi – 1er contact) correspond à un montant de 60 euros.

L’avenant 9 prévoit désormais :

• Pour les forfaits « suivi régulier par l’infirmier en pratique avancée » :
  1. Un forfait d’initiation (premier trimestre) PAI 6 (60 euros).
  2. Un forfait de suivi (trimestres suivants) PAI 5 (50 euros).
  Attention : les majorations de nuit, dimanche et jour férié, MIE, MCI et MAU ne sont pas associables à ces rémunérations forfaitaires.
  De même, les demandes de téléexpertise sont comprises dans ces forfaits.

   

• Pour les forfaits « prise en charge ponctuelle par l’infirmier en pratique avancée » :
  1. L’avenant 9 crée un bilan ponctuel IPA côté PAI 3 (30 euros).
  Attention : ce bilan ponctuel peut être facturé au maximum une fois par année civile et par patient.
  2. L’avenant 9 crée également des séances ponctuelles côtées PAI 1,6 (16 euros)
  Attention : elles peuvent être facturées au maximum 4 fois par an et par patient.
  Elles ne peuvent pas être facturés en même temps que le bilan ponctuel.
  Enfin, concernant les séances ponctuelles, les majorations de nuit, dimanche et jour férié, MIE, MCI et MAU sont associables à ces séances.

   

• Quel que soit le forfait (suivi régulier ou prise en charge ponctuelle) utilisé :
  1. Les frais de déplacement sont facturables à chaque passage de l’infirmier en pratique avancée au domicile du patient (IFI et éventuellement IHK).
  2. La majoration (MIP) dédiée, liée à l’âge du patient (pour les patients de moins de 7 ans et ceux âgés de 80 ans et plus) peut être associée à la facturation de ces différents forfaits et prises en charge ponctuelles.