Propositions pour la réalisation des certificats de décès par les infirmiers libéraux

L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2023 est venu ouvrir la possibilité pour l’État d’autoriser, à titre expérimental et pour une durée d’un an, les infirmiers à signer les certificats de décès. Si des mesures réglementaires doivent encore aujourd’hui venir déterminer les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation pour que celle-ci puisse débuter, l’URPS infirmiers, en coopération avec le Conseil Régional de l’Ordre des Infirmiers (CROI), a souhaité s’engager pour faciliter le déploiement de cette mesure en région Centre-Val de Loire.

En effet, dans le cadre d’une désertification médicale croissante dans notre région et de la nécessité de respecter la volonté des patients de rester à domicile (virage ambulatoire) y compris jusqu’à leur décès tout en évitant à la famille du défunt des difficultés administratives dans un moment déjà humainement compliqué, l’URPS infirmiers Centre-Val de Loire considère comme primordial le besoin d’étendre aux infirmiers libéraux – répartis sur l’ensemble du territoire régional, présents quotidiennement voire pluri-quotidiennement au domicile de leurs patients, disponibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 – la possibilité de réaliser les certificats de décès.

Ce constat étant également partagé par le CROI, une proposition commune a été travaillée afin de poser un premier cadre, préparer et faciliter, dès que le contexte légal et réglementaire le permettra, la reconnaissance ainsi que la valorisation de cette compétence par les infirmiers libéraux tout en sécurisant cette pratique par l’application de certains principes.

Ainsi, l’URPS infirmiers et le CROI préconisent que :

1. La certification par les infirmiers libéraux ne puisse se faire qu’en cas de décès à domicile.
2. La certification ne puisse se faire qu’en cas d’indisponibilité d’un médecin dans un délai raisonnable.
3. L’infirmier libéral soit formé (cadre légal et réglementaire, signes du décès, risques médico-légaux, formalités administratives …), volontaire (l’infirmier libéral pourra toujours refuser de réaliser un certificat de décès) et rémunéré.
4. Afin de sécuriser la réalisation des certificats de décès et reconnaître le rôle d’accompagnement des infirmiers libéraux jusqu’à la fin de vie de leurs patients, tout infirmier libéral puisse disposer, pour les personnes relevant de sa patientèle ou de celle de son cabinet, d’une priorité pour établir le certificat de décès sur les infirmiers du territoire ayant accès au dossier médical du patient ainsi que sur les infirmiers HAD, ces derniers ne pouvant intervenir que dans l’hypothèse où le respect des principes listés ci-dessus ne permettraient pas l’intervention d’un infirmier libéral dans un délai raisonnable.
5. Cette possibilité ne concerne pas les morts violentes (où il y a un risque médico-légal), seulement les décès « attendus », notamment les fins de vie à domicile ou soins palliatifs.
6. La certification ne soit pas soumise au fait d’adhérer ou d’exercer au sein d’une structure d’exercice coordonné (ESP, MSP, CPTS).

L’URPS infirmiers espère donc que cette coopération avec le Conseil régional de l’Ordre des infirmiers et la proposition qui en résulte permettront à l’ARS de se positionner pour déployer un dispositif consensuel permettant aux infirmiers libéraux de réaliser les certificats de décès le plus rapidement possible.